Proposition de consommateur : comment ça marche ?

Si vos dettes dépassent votre capacité de remboursement mais que vous voulez éviter la faillite, la proposition de consommateur est souvent la meilleure option. Elle vous permet de ne rembourser qu'une fraction de vos dettes — légalement, avec protection contre vos créanciers.

Qu'est-ce qu'une proposition de consommateur ?

C'est un accord légal prévu par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité du Canada (LFI). Vous proposez à vos créanciers de rembourser une partie de ce que vous devez — souvent 20 à 50 cents par dollar — sur une période maximale de 5 ans. Si les créanciers représentant plus de 50% de votre dette acceptent, l'accord s'applique à TOUS vos créanciers non garantis.

Qui peut déposer une proposition de consommateur ?

• Vos dettes doivent être inférieures à 250 000 $ (excluant l'hypothèque sur votre résidence principale)
• Vous devez être insolvable (incapable de payer vos dettes à leur échéance)
• Vous devez avoir un revenu ou des actifs suffisants pour faire une offre raisonnable

Le processus étape par étape

1. Consulter un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) — c'est le seul professionnel habilité à déposer une proposition. La consultation initiale est généralement gratuite.
2. Évaluation de votre situation — le SAI analyse vos revenus, dépenses, dettes et actifs
3. Préparer la proposition — montant offert, durée des paiements, conditions
4. Dépôt officiel — protection immédiate contre les poursuites des créanciers dès le dépôt
5. Vote des créanciers — ils ont 45 jours pour accepter ou rejeter. Si plus de 50% de la valeur des créances acceptent, tous sont liés.
6. Paiements — vous effectuez vos paiements mensuels au SAI qui les distribue aux créanciers
7. Libération — une fois tous les paiements complétés, vos dettes incluses dans la proposition sont effacées

Combien ça coûte ?

Les honoraires du SAI sont réglementés par le gouvernement canadien et inclus dans vos paiements — vous ne payez rien de plus. Le SAI prend un pourcentage de ce que vous remboursez à vos créanciers.

Impact sur votre crédit

Pendant la proposition, votre score sera très bas (typiquement 500–560). Après la libération, avec une reconstruction disciplinée, un score de 650+ est généralement atteignable en 2–3 ans.

Proposition vs faillite : tableau comparatif

Quelles dettes sont couvertes ?

Incluses : cartes de crédit, marges de crédit, prêts personnels, factures médicales, impôts (certains), dettes de téléphone/câble

Exclues : hypothèque (si vous voulez garder la maison), pension alimentaire, amendes pénales, prêts étudiants de moins de 7 ans, fraude prouvée

Questions à poser à votre syndic avant de signer

La décision de déposer une proposition de consommateur est majeure et irrévocable une fois acceptée par les créanciers. Avant de signer quoi que ce soit, posez ces 10 questions à votre syndic autorisé en insolvabilité. Un bon syndic répondra clairement à toutes.

1. Quels sont les frais totaux et comment sont-ils calculés ?

   Les honoraires du syndic sont réglementés par le gouvernement et prélevés à même vos paiements — vous ne payez pas de frais supplémentaires en dehors de la proposition. Demandez quand même une estimation claire du montant total que vous paierez et combien va aux créanciers vs aux frais du syndic.

2. Quelle est la durée de ma proposition et les montants mensuels ?

   La durée maximale est 5 ans (60 mois). Demandez à voir le tableau d'amortissement complet avec les montants mensuels exacts.

3. Quel sera l'impact sur ma cote de crédit et pendant combien de temps ?

   La proposition reste dans votre dossier 3 ans après le dernier paiement chez les deux bureaux. Demandez au syndic de vous expliquer ce que cela signifie concrètement pour votre accès au crédit durant et après la proposition.

4. Que se passe-t-il si je manque un paiement ?

   Si vous manquez 3 paiements ou plus, votre proposition peut être annulée et vous retombez dans votre situation d'endettement initiale — sans la protection contre vos créanciers. Demandez comment gérer un mois difficile avant que ça devienne une annulation.

5. Puis-je payer ma proposition plus rapidement ?

   Oui, dans la plupart des cas. Des paiements supplémentaires sont permis et peuvent réduire la durée totale. Demandez s'il y a des contraintes ou des pénalités associées au remboursement anticipé.

6. Quel est l'impact sur ma maison et ma voiture ?

   Si vous continuez à payer votre hypothèque et vos paiements auto, vous pouvez généralement les garder. Confirmez ce point pour votre situation spécifique, car les détails varient selon les prêteurs et les contrats.

7. Les créanciers peuvent-ils refuser ma proposition ?

   Oui. Si les créanciers représentant plus de 50% de la valeur des créances rejettent la proposition, elle échoue. Demandez au syndic d'évaluer honnêtement la probabilité d'acceptation compte tenu de votre dossier et du niveau de remboursement offert.

8. Puis-je inclure mes dettes fiscales envers Revenu Québec et l'ARC ?

   Les dettes fiscales peuvent être incluses dans une proposition de consommateur — c'est d'ailleurs un avantage par rapport à d'autres solutions. Vérifiez quelles dettes spécifiques vous avez et si elles sont toutes éligibles.

9. Quel impact sur mon conjoint ou ma conjointe ?

   Votre proposition ne s'applique qu'à vous. Votre conjoint(e) n'est pas protégé(e) par votre proposition — sauf s'il ou elle dépose sa propre proposition. Si des dettes sont conjointes, elles continuent d'affecter le crédit de l'autre personne.

10. Quelles sont les alternatives à explorer avant de décider ?

    Un bon syndic vous présentera toutes vos options — consolidation, programme de gestion de dettes, ou même la faillite si elle est plus avantageuse dans votre cas. Méfiez-vous d'un syndic qui vous oriente immédiatement vers une proposition sans explorer les alternatives.