Dettes

Faillite personnelle vs proposition de consommateur : comment choisir ?

Q: Puis-je obtenir une hypothèque après une faillite ou une proposition ?

Oui, généralement 2 ans après la libération avec un dossier reconstruit à 650+. Prévoyez 3–5 ans pour revenir à des conditions compétitives avec les grandes banques.

Q: La proposition de consommateur est-elle visible publiquement ?

Oui, les deux procédures sont au Registre de l'insolvabilité du BSF. En pratique, les prêteurs y accèdent via votre dossier de crédit, pas directement.

Mis à jour : mars 2026 · Lecture : 9 min

Quand les dettes deviennent incontrôlables, deux solutions légales existent au Canada : la faillite personnelle et la proposition de consommateur. Les deux offrent une protection juridique contre les créanciers et permettent d'effacer des dettes, mais elles fonctionnent très différemment. Ce guide compare les deux en détail pour vous aider à comprendre laquelle correspond à votre situation.

Comparatif fondamental

Critère	Proposition de consommateur	Faillite personnelle
Dettes maximum	250 000 $ (excl. hypothèque)	Aucune limite
% de la dette remboursé	Négocié (souvent 20–50%)	Selon actifs/revenus
Durée	Maximum 5 ans	9 mois (1re faillite) à 36 mois+
Actifs protégés	Conservez tous vos biens	Actifs non-exemptés saisis
Paiements mensuels	Fixes, négociés	Variables selon revenu
Impact crédit (Equifax)	R7, reste 3 ans après complétée	R9, reste 6–7 ans après libération
Dossier public	Oui (Registre de l'insolvabilité)	Oui (Registre de l'insolvabilité)
Coût de base	Inclus dans les paiements négociés	~1 800 $ (frais administratifs)
Approbation requise	Oui — majorité des créanciers	Non — protection automatique

Comment fonctionne la proposition de consommateur

La proposition de consommateur est un accord légal négocié avec vos créanciers, administré par un syndic autorisé en insolvabilité (SAI). Vous proposez de rembourser une partie de vos dettes — généralement 20–50 cents par dollar — en paiements mensuels fixes sur une période maximale de 5 ans.

Le processus étape par étape

Consultation avec un SAI — gratuite, confidentielle, obligatoire pour déposer une proposition
Préparation de la proposition — le SAI calcule une offre basée sur vos actifs, revenus et dettes. L'offre doit être plus avantageuse pour les créanciers que la faillite
Dépôt de la proposition — protection automatique contre les créanciers dès le dépôt (arrêt des poursuites, gel des intérêts)
Vote des créanciers — dans les 45 jours. Majorité simple en valeur de créance requise. Si acceptée, lie tous les créanciers non garantis
Paiements mensuels — sur 3–5 ans selon l'accord
Libération — une fois tous les paiements effectués, les dettes incluses sont légalement éteintes

Dettes couvertes par la proposition

La proposition couvre les dettes non garanties : carte de crédit, marge de crédit, prêts personnels, impôts CRA/Revenu Québec (souvent), dettes médicales.

Elle ne couvre pas : hypothèque (si vous voulez garder la maison), prêts auto garantis (si vous voulez garder le véhicule), pension alimentaire, amendes criminelles.

Comment fonctionne la faillite personnelle

La faillite est une procédure légale où vous cédez vos actifs non-exemptés à un syndic, qui les liquide pour rembourser partiellement vos créanciers. En échange, vous êtes libéré de vos dettes admissibles.

Ce qui arrive à vos biens

Chaque province définit les exemptions — biens que vous conservez même en faillite :

Bien	Québec	Ontario	Alberta
Véhicule	6 940 $	7 117 $	5 000 $
Meubles/équipement maison	7 000 $	14 180 $	4 000 $
Outils de travail	10 000 $	14 405 $	10 000 $
REER (cotisations 12 derniers mois)	Protégé (sauf 12 derniers mois)	Protégé	Protégé
Équité maison principale	Variable	10 783 $	40 000 $

⚠️ Au Québec, la maison principale peut être saisie si l'équité dépasse les exemptions. Si vous avez une équité significative dans votre maison, la proposition de consommateur est généralement préférable — vous gardez votre propriété.

Durée de la faillite

Première faillite, surplus de revenus faible : libération automatique à 9 mois
Première faillite, surplus de revenus élevé : 21 mois (paiements supplémentaires)
Deuxième faillite : minimum 24 mois, souvent 36 mois

Le "surplus de revenus" est calculé selon les normes de l'OSB. Si vos revenus dépassent le seuil de revenu convenable par ménage (environ 2 355 $/mois pour une personne seule en 2026), vous devez payer 50% du surplus chaque mois.

Impact sur le crédit : les vraies différences

Proposition de consommateur

Chaque dette incluse passe en R7 (proposition de paiement) dans votre dossier
La mention reste 3 ans après la date de libération sur Equifax
Pour une proposition de 5 ans, la mention disparaît 8 ans après le dépôt
TransUnion : jusqu'à 6 ans après le dépôt

Faillite personnelle

Chaque dette incluse passe en R9 (perte/faillite)
La mention reste 6 ans après la libération sur Equifax (première faillite)
Pour une faillite de 9 mois : mention disparaît ~7 ans après le dépôt
Deuxième faillite : 14 ans après la libération sur Equifax
TransUnion : 7 ans après la libération (première faillite)

💡 Dans les deux cas, votre score de crédit commence à se reconstruire dès la libération. Avec une carte sécurisée et une discipline de paiement rigoureuse, un score de 650+ est atteignable en 2–3 ans après la faillite, et parfois plus rapidement après une proposition.

Choisir entre les deux : l'arbre de décision

Voici les situations où chaque option est généralement préférable :

Choisissez la proposition de consommateur si :

Vous avez des actifs à protéger (équité dans la maison, REER non-protégé, véhicule de valeur)
Vous avez un revenu stable permettant des paiements mensuels
Vos dettes ne dépassent pas 250 000 $ (excluant l'hypothèque)
Vous tenez à minimiser l'impact sur votre dossier de crédit (R7 vs R9)
Vous avez un emploi qui requiert une cote de sécurité (certains employeurs vérifient la faillite)

Choisissez la faillite si :

Vous n'avez pas d'actifs significatifs à protéger
Votre revenu est très faible (vous serez libéré rapidement à 9 mois sans paiements importants)
Vos dettes dépassent 250 000 $ (excluant l'hypothèque)
Vous êtes incapable de faire des paiements mensuels même réduits
La vitesse de résolution est prioritaire et le minimum de démarches est nécessaire

Ce que ni la faillite ni la proposition ne couvrent

Certaines dettes survivent aux deux procédures :

Pension alimentaire et pensions pour enfants
Amendes et pénalités criminelles
Dettes obtenues par fraude
Dommages et intérêts pour blessures corporelles intentionnelles
Prêts étudiants — si vous êtes retourné aux études dans les 7 dernières années (avant 7 ans, possiblement couverts)

Trouver un syndic autorisé en insolvabilité

Seul un syndic autorisé en insolvabilité (SAI), accrédité par le Bureau du surintendant des faillites (BSF), peut administrer une faillite ou une proposition. La consultation initiale est toujours gratuite.

Consultez le registre officiel : bsf-osb.ic.gc.ca
Méfiez-vous des "consultants en restructuration" non agréés qui facturent des frais sans pouvoir déposer légalement
Un SAI légitime ne vous demandera jamais de frais pour la consultation initiale

Explorez toutes vos options avant de décider

La consolidation de dettes peut parfois éviter la faillite ou la proposition si votre situation n'est pas encore critique.

Guide consolidation →

Puis-je obtenir une hypothèque après une faillite ou une proposition ?

Oui, mais il faut du temps et de la reconstruction. Après une proposition complétée, certains prêteurs B acceptent des hypothèques dès 2 ans après la libération avec un bon dossier reconstruit. Après une faillite, la plupart des prêteurs A demandent d'attendre 2 ans après la libération + dossier de crédit reconstruit à 650+. Des prêteurs privés peuvent prêter plus tôt, mais à des taux beaucoup plus élevés (8–15%). Prévoyez 3–5 ans pour revenir à des conditions hypothécaires compétitives.

La proposition de consommateur est-elle visible publiquement ?

Oui. Les deux procédures (faillite et proposition) sont enregistrées dans le Registre de l'insolvabilité du BSF, accessible publiquement en ligne. Votre nom, ville, et date de la procédure sont visibles. En pratique, très peu de gens consultent ce registre au quotidien. Les employeurs, propriétaires et prêteurs accèdent généralement à l'information via votre dossier de crédit plutôt que via le registre public — mais certains employeurs (secteur financier, gouvernement) peuvent effectuer des vérifications plus approfondies.

Divulgation : Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou financier. Consultez un syndic autorisé en insolvabilité pour votre situation.